Les 4 étapes d'inscription – Arts Plastiques et Graphiques

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Toute personne qui répond aux conditions d’activité définies aux chapitres assujettissement et affiliation doit déclarer obligatoirement son activité auprès des services sécurité sociale de la Maison des Artistes. 

Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans le(s) domaine(s) des arts graphiques

et plastiques doit obligatoirement se déclarer auprès de l’administration fiscale.

 

IMPORTANT : vous déclarer est une obligation !

Même si vous bénéficiez déjà d’une sécurité sociale, et que votre activité artistique est secondaire.

 

1ère ETAPE : DECLARATION AUX SERVICES ADMINISTRATIFS de SECURITE SOCIALE de La M.d.A  

90, avenue de Flandre – 75019 PARIS - 01 53 35 83 63

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00

contact@secu-mda.org  

IDENTIFICATION = Attribution d’un NUMERO D’ORDRE. Numéro professionnel à inscrire sur tout vos documents liés à votre activité artistique : courriers, factures, bon de commande, site Internet, contrats, …

Documents à fournir :

- Déclaration d’exercice d’activité, disponible sur le site @ : www.lamaisondesartistes.fr >entrée « services administratifs », rubrique « documents administratifs »

- Déclaration accompagnée obligatoirement d’une 1ère facture de vente, de droit d’auteur, bon de commande ou contrat

Vous cotisez à un taux de 15,50 % sur la base de vos bénéfices non commerciaux majorés de 15%, auprès des services administratifs de sécurité sociale de La Maison des Artistes

Vous conservez par ailleurs votre n° de Sécurité sociale

2ème ETAPE : DECLARATION AU CENTRE DES IMPÔTS de votre domicile = LIASSE PO i

 

Déclaration en Régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Votre code APE (Activité Principale Exercée) est 90.03 A (activités artistiques)

Attribution par l’INSEE via le centre des impôts d’un numéro SIREN/SIRET pour établir des factures

Si revenus inférieurs à 42 300€ : pas de TVA + mention obligatoire sur facture : « TVA NON RECLAMEE – art. 293B du CGI »

 

Attention : déclaration par le formulaire P0 i

 

- Soit Régime spécial micro BNC : Abattement de 34% à la base de votre bénéfice annuel calculé par l’administration fiscale – art. 102ter du CGI.

- Soit Régime de la déclaration contrôlée : Déduction frais réels/professionnels - Tenue d’une comptabilité de vos recettes et de vos dépenses – régime obligatoire si vos recettes annuelles sont supérieures à 32 600€ – art. 96-1 du CGI.

3ème ETAPE : INSCRIPTION A L’IRCEC, caisse de retraite complémentaire

Retraite accessible aux assujettis de La MdA, obligatoire pour les affiliés de La MdA

Vous pouvez les contacter par téléphone au : 01 44 95 68 30 

4ème ETAPE : SOYEZ SOLIDAIRE ! ADHEREZ A L’ASSOCIATION La Maison des Artistes  

Siège social de La Maison des Artistes : 11, rue Berryer – 75008 PARIS – 01 42 25 06 53

lundi - mardi et jeudi - vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 (fermeture le mercredi)

contact@lamaisondesartistes.fr

Dès obtention de votre N° d’ordre, vous pouvez devenir membre actif en ADHERANT à l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE LA MAISON DES ARTISTES et bénéficier des services de l’Association :

- aide sociale, aide juridique, aide comptable, tarifs préférentiels dans les musées, coupe-file musées, réduction chez les fournisseurs, information et conseil, réseau régional, commission prévention, annonce et promotion de vos expositions, ...

Le bulletin d’adhésion est disponible sur le site @ : www.lamaisondesartistes.fr > entrée « association », mais aussi sur simple demande par courrier ou téléphone, également à disposition sur place à l’Association.

Documents à fournir :

- Copie d’un document officiel de nos services administratifs faisant apparaître votre N° d’ORDRE (attestation, …)

- 1 photo d’identité

- chèque d’adhésion de solidarité de 25€ minimum

- 2 timbres postaux au tarif en vigueur

 

Source: Communiqué Officiel M.D.A.