La branche de la photographie

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L’article R 382-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Entrent dans le champ d’application du regime de sécurité sociale des artistes-auteurs : les auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ».

 

Personnes concernées par l’assujettissement aux cotisations d’assurances sociales, à la C.S.G., à la C.R.D.S. et à la contribution du diffuseur :

 

Toute personne qui exerce, à titre indépendant, une activité de création dans le domaine de la photographie et qui cède à un tiers les droits d’exploitation sur son oeuvre (droit de reproduction ou droit de représentation), ou qui perçoit une rémunération au titre de la vente d’une oeuvre d’art originale photographique, doit être obligatoirement assujettie aux cotisations d’assurances sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ces cotisations font l’objet d’un précompte sur la rémunération due à l’auteur. En outre, le tiers qui rémunère le photographe, est personnellement tenu d’acquitter une contribution calculée sur le montant brut global hors taxes de la rémunération versée.

 

Détermination du revenu assujetti aux cotisations :

 

Lorsque l’activité est exercée en toute indépendance, la facture émise par le photographe prévoit le versement :

- d’un honoraire au titre de la réalisation de la prise de vues, du reportage (calcul au temps passé, forfait à la journée...)

et/ou

- d’un droit d’auteur, en contrepartie de l’autorisation d’utiliser l’oeuvre réalisée en principe pour une durée, une forme d’exploitation et une destination déterminées. Dans ce cas, les deux rémunérations, (ou la rémunération unique, exemple : photo préexistante donnant lieu à reproduction, expositions photographiques, illustrations pour photothèques, achat d’une oeuvre d’art originale photographique), sont déclarées à l’AGESSA et supportent les cotisations dues au régime de sécurité sociale des auteurs.

 

Ce processus s’inscrit dans la logique de l’activité du photographe créateur, notamment dans le cadre de l’exécution d’une oeuvre de commande car il est rare que le travail de réalisation ne donne pas lieu à une exploitation de l’oeuvre, et ce, quels qu’en soient le mérite (qualité esthétique) et la destination (exploitation commerciale, diffusion publicitaire, dossier de presse...). Sont exclus de la base des cotisations, les frais exposés par le photographe et donnant lieu à remboursement par le client sur facture (travaux de laboratoire, achat de matériel, frais de voyage...).

 

Sous réserve d’une étude du dossier, sont affiliables à l’AGESSA les auteurs d’épreuves photographiques de portrait social (photographies originales numérotées et limitées à 30 exemplaires à l’exclusion des photographies scolaires, de groupes, d’identité).

 

Dans certains cas, la réalisation de l’œuvre photographique doit être rémunérée par un salaire, en particulier lorsque le photographe est soumis à des instructions, à un horaire de travail, lorsque « l’employeur » lui fournit les locaux ou le matériel etc., tous éléments qui, combinés, font présumer l’existence d’un lien de subordination.

Par ailleurs, et sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un lien de subordination, les rémunérations versées aux auteurs d’œuvres photographiques qui répondent à la définition du journaliste professionnel donnée à l’article L 7111-3 du code du travail, doivent être assujetties aux cotisations du régime général de la sécurité sociale (URSSAF), sur le fondement des articles L 311-2 et L 311-3-16ème du code de la sécurité sociale.

 

Précisions relatives au précompte des cotisations dues au régime des artistes-auteurs :

 

Le tiers diffuseur (l’éditeur, l’agence de publicité, l’annonceur, le commanditaire, etc.) est tenu de faire la déclaration des rémunérations artistiques à l’AGESSA et d’effectuer le précompte. Il ne peut subordonner le versement de la rémunération due à l’auteur à son affiliation préalable au régime des auteurs ou à l’attribution d’un numéro de dossier par l’AGESSA. Une fois la prestation artistique exécutée ou la cession des droits acquise, l’auteur a droit à sa rémunération sans aucune réserve.

 

En effet, dès lors que l’activité artistique entre dans le champ d’application dudit régime, le précompte des cotisations d’assurances sociales, de la CSG et de la CRDS dues sur la totalité de la rémunération revêt un caractère obligatoire et doit être opéré sous la responsabilité du tiers qui rémunère l’auteur photographe, même si ce dernier n’a pas fait apparaître les retenues sur la facturation de ses prestations artistiques et la cession de ses droits d’auteur.

 

L’artiste-auteur ne peut s’opposer au prélèvement de ce précompte.

 

Toutefois, une adaptation à ce principe a été prévue par voie réglementaire pour ce qui concerne les auteurs bénéficiaires du régime géré par l’AGESSA et dont les revenus artistiques sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

 

Après examen de chaque dossier, l’AGESSA remettra à l’auteur qui remplit les conditions, une attestation annuelle (S 2062) qui lui permettra, à l’égard du tiers qui le rémunère, d’être dispensé du précompte (l’auteur acquittera directement les cotisations appelées par l’AGESSA). Seul l’organisme agréé est habilité à délivrer cette attestation qui est renouvelée chaque année en fonction de l’examen individuel du dossier de l’auteur.

 

Important : Cette attestation n’exonère pas le diffuseur de l’obligation de déclarer la rémunération à l’AGESSA et de verser la contribution (dite contribution « diffuseur ») mise à sa charge. L’assiette de la contribution est constituée par le montant brut hors taxes de la rémunération due au photographe.

 

Photographes ne relevant pas du régime de sécurité sociale des auteurs :

 

• Les collaborateurs de presse Les fournitures de reportage et de photographies à une entreprise de presse, à une agence de presse ou à une entreprise d’édition de journaux et de périodiques, par les personnes qui ont la qualité de journaliste professionnel et assimilé au sens de l’articles L 7111-3 du code du travail, ne relèvent pas de l’assujettissement au régime de sécurité sociale des auteurs.

 

Les personnes concernées relèvent de l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale (URSSAF) en application des articles L 311-2 et L 311-3-16ème du code de la sécurité sociale, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l’agence ou à l’entreprise de presse.

 

Par journaliste professionnel, et assimilé, on entend « la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ».

 

Le photographe rémunéré à la « pige » qui répond à cette définition, bénéficie du statut légal et conventionnel des journalistes professionnels, même s’il ne détient pas la carte d’identité de journaliste.

 

• Les auteurs photographes salariés ou assimilés

 

Ce sont les personnes qui exercent leur activité sous contrat de travail (exemple : technicien, assistant, directeur artistique... ) ou dans des conditions de fait qui déterminent l’existence d’un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemple : travail commandé comportant un certain nombre d’instructions, des horaires déterminés, un contrôle du travail).

 

Dans tous les cas, l’AGESSA est habilitée à exiger toutes les justifications nécessaires à l’appréciation de la situation juridique, ceci, notamment dans l’éventualité où la convention passée avec l’entreprise aurait l’apparence d’un contrat d’auteur, et à requalifier la situation en vue d’un assujettissement au régime général des salariés de l’industrie et du commerce.

 

Source: Communiqué Officiel AGESSA